Encadrement des loyers

Étapes

  1. 1 3 Introduction

Encadrement des loyers

ENCADREMENT DES LOYERS

Montpellier Méditerranée Métropole va expérimenter, à partir du 1er Juillet 2022, le dispositif d’encadrement des loyers, sur la ville de Montpellier.

Un loyer de référence est fixé chaque année par le Préfet de l’Hérault sur la base des loyers constatés par l’Observatoire Local des Loyers, lui-même agréé par le ministère. Ce loyer de référence dépend de la zone géographique dans laquelle se trouve le logement, du nombre de pièces, de l’année de construction et s’il est loué vide ou meublé. Les propriétaires ne peuvent pas dépasser ce loyer majoré de 20%.

Vous êtes propriétaire et vous souhaitez connaître le loyer que vous pouvez pratiquer ?

Vous êtes locataire et vous voulez vérifier si votre loyer respecte l’encadrement des loyers ?

Plus d’informations sur l’encadrement des loyers par ici


Retour en haut de page