Encadrement des loyers

√Čtapes

  1. 1 3 Introduction (étape courante)
  2. 2 3 Adresse du logement
  3. 3 3 Caractéristiques du logement

Encadrement des loyers

ENCADREMENT DES LOYERS

Les loyers sont encadrés à Montpellier depuis le 1er juillet 2022.

Un loyer de référence est fixé chaque année par le Préfet de l’Hérault sur la base des loyers constatés par l’Observatoire Local des Loyers, lui-même agréé par le ministère. Ce loyer de référence dépend de la zone géographique dans laquelle se trouve le logement, du nombre de pièces, de l’année de construction et s’il est loué vide ou meublé. Les propriétaires ne peuvent pas dépasser ce loyer majoré de 20%.

Vous êtes propriétaire et vous souhaitez connaître le loyer que vous pouvez pratiquer ?

Vous êtes locataire et vous voulez vérifier si votre loyer respecte l’encadrement des loyers ?

Plus d’informations sur l’encadrement des loyers par ici

Les informations fournies font l’objet d’un traitement destiné à la simulation de l’encadrement des loyers. Aucune donnée personnelle n’est conservée une fois l’estimation fournie à l’usager. Des données statistiques et anonymes d’usage du service peuvent être recueillies. Pour des renseignements complémentaires, contactez-nous par courrier à Montpellier Méditerranée Métropole, 50 Place Zeus, CS 39556, 34961 Montpellier Cedex, ou par courriel à l'adresse donneespersonnelles@montpellier3m.fr


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