Code de suivi

LTLRVLPT

Étapes

  1. 1 4 Vérification de l'adresse

Permis de louer

Formulaire de demande de Permis de louer

À partir du 1er avril 2021, les propriétaires bailleurs d’un bien situé dans le périmètre retenu sur le quartier de Celleneuve doivent disposer d’une Autorisation Préalable de Mise en Location (APML). L’APML est obligatoire pour toute première mise en location ou lors d’un changement de locataire.

Pour déterminer si votre bien à mettre en location est concerné par l’APML, entrez son adresse dans les cases ci-dessous. Si votre bien est dans le secteur soumis à APML vous pourrez continuer les démarches pour faire une demande d’APML. Si votre bien n’est pas dans le secteur soumis à APML, vous n’avez pas de demande à formuler.

tapez les premières lettres et sélectionnez la rue dans la liste

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